ARTICLE 1. OBJET ET DEFINITIONS
Annexe : désigne toutes annexes, grilles tarifaires et conditions auxquelles le présent document fait référence. Application APPLIREV : désigne l’application, accessible depuis un smartphone, compatible avec iOS (version 11.0 ou plus récente) et Android (version 6.0 ou plus récente), téléchargeable sur Apple Store et Google Play gratuitement (à l’exception du coût de communication appliqué par l’opérateur de téléphonie de l’utilisateur), par laquelle l’utilisateur peut réserver les véhicules proposés.
Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’Inscription, de Réservation et de Location du service TERR’MOOV. L’Annexe du présent document fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
WIMOOV : désigne l’association émettant des obligations, dont le siège social est situé 6 Rue de l'Asile Popincourt, (75011) PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 422 136 143 R.C.S PARIS.
L’équipe TERR’MOOV appartient à l’association Wimoov et se situe au 23 Rue Guillaume BRICONNET à MEAUX (77100). Elle est joignable par téléphone au 06.08.72.58.52 et par e-mail à l’adresse terrmoov.idf@wimoov.org pendant la semaine aux horaires habituels d’ouverture (9h-13h et 14h-18h)
Service TERR’MOOV : désigne le service de location de courte durée, en libre-service, de véhicules cycles et quadricycles électriques ou à assistance électrique proposés à l’utilisateur par l’intermédiaire de l’application APPLIREV.
Site Internet WIMOOV : désigne le site internet accessible à l’adresse https://wimoov.org
Utilisateur : désigne la personne physique habilitée à louer (prestation de service), un véhicule dans le cadre du service TERR’MOOV à des fins strictement personnelles, ayant souscrit aux Conditions Générales d’Inscription, de Réservation et de Location, dont l’inscription au service TERR’MOOV est active et validée.
Véhicule : désigne un quadricycle électrique ou Vélo à Assistance Electrique (VAE) n’incluant aucun accessoire ni équipement, loué par un utilisateur dans le cadre du service TERR’MOOV et tel qu’identifié par la réservation.
A titre d’information, nous vous rappelons que, dans le cadre d’une utilisation d’un vélo, à assistance électrique ou musculaire, le port du casque est obligatoire jusque l’âge de 12 ans, et fortement recommandé au-delà.
WIMOOV exploite, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux le service TERR’MOOV ayant pour objet la location de courte durée, de véhicules à des utilisateurs. L’exploitation de ce service est assurée par WIMOOV, dans le cadre du projet TERR’MOOV, mené sur 17 communes rurales appartenant à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.
La création de ce service intervient dans le cadre de la Convention établie entre La Communauté
d’Agglomération du Pays de Meaux et l’association Wimoov.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’inscription de l’utilisateur au service TERR’MOOV et les conditions dans lesquelles l’utilisateur fait usage du service TERR’MOOV à l’occasion de la réservation et de la location de véhicule(s) ainsi qu’à l’occasion de l’utilisation des véhicule(s).
Les Conditions Générales sont complétées par les tarifs et barèmes en vigueur au jour de la validation par l’utilisateur de la réservation d’un véhicule ou de toute modification de ladite réservation avant, pendant ou à l’issue de la période de location, tels que disponibles et consultables sur l’application APPLIREV et tels que précisé en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’utilisateur reconnaît avoir lu et compris ces Conditions Générales et accepter leur application à son égard. L’utilisateur s’engage sur l’honneur quant à la véracité des informations et à la validité et l’authenticité des documents qu’il fournit à l’occasion de l’inscription au service TERR’MOOV et à l’occasion de son usage.
Les Conditions Générales en vigueur sont disponibles pour consultation sur le site Internet https://wimoov.org/terrmoov-en-pays-de-meaux/.
WIMOOV se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables aux Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales modifiées sont disponibles en lieu et place des Conditions Générales initiales et sont applicables immédiatement aux nouvelles réservations de véhicule ou modifications d’une réservation antérieure. Les réservations antérieures non modifiées continuent d’être soumises aux conditions générales applicables au jour de leur validation. Les Conditions Générales sont approuvées par l’utilisateur préalablement à la validation de toute nouvelle réservation d’un véhicule ou modification d’une réservation antérieure depuis son Compte Personnel.
Le service est déployé de manière à répondre à différents usages et à correspondre à différents profils d’utilisateur.
Sont proposés à la location au sein des villages de Boutigny et Saint-Fiacre :
15 VAE
2 AMI Citroën
Wimoov est propriétaire de la flotte de VAE et des deux voitures AMI.
Vélo à assistance électrique :
Chaque vélo est identifié par un numéro propre
Chaque vélo est fourni avec 1 antivol et son code fourni par l’APPLIREV.
Le chargement des VAE se fait au sein de la CargoREV
Le casque et les équipements de sécurité (gilets, signalisation de nuit) sont considérés comme des équipements individuels, non obligatoires, mais fortement recommandés
Citroën AMI
Chaque AMI est équipé d’un rétroviseur intérieur, de 2 tapis, et d’un support pour le téléphone
Une pochette contenant les papiers du véhicule, le mémo assurance et un constat amiable est également fournie
Les clés du véhicule se trouvent dans une boîte à clés à proximité du lieu de stationnement
Chaque véhicule est branché à prise électrique permettant de la recharger.
TERR’MOOV s’engage à louer un vélo ou une Citroën AMI dans la limite des matériels disponibles.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ACCES AU SERVICE TERR’MOOV
Toute personne souhaitant disposer du service TERR’MOOV doit remplir les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 14 ans révolus à la date de demande d’inscription au service TERR’MOOV pour la location de vélo, avec autorisation parentale pour les mineurs
Être âgé d’au moins 16 ans révolus à la date de demande d’inscription au service TERR’MOOV pour la location
d’AMI CITROEN, avec autorisation parentale pour les mineurs
Pour les véhicules type AMI CITROEN être titulaire au minimum d’un permis de catégorie AM émis par les autorités françaises, en cours de validité (notamment ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé, ni retiré), délivré depuis au moins un (1) mois à la date d’inscription au service TERR’MOOV ou d’une attestation de fin de formation de conduite accompagnée.
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants au cours des deux années précédant la date d’inscription au service TERR’MOOV.
Fournir les informations et documents demandés à l’article 2.2 ci-dessous et finaliser le processus d’inscription
au service TERR’MOOV.
La détention d’un permis de conduire « blanc » ou provisoire, ou d’une déclaration de perte ou de vol d’un permis de conduire, ne permet pas l’inscription d’un utilisateur au service TERR’MOOV.
En validant sa demande d’inscription au service TERR’MOOV, l’utilisateur confirme son acceptation des présentes Conditions Générales, et atteste de ce fait qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 2.1.1.
Un utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte personnel auprès du service TERR’MOOV
Pour pouvoir s’inscrire et utiliser le service TERR’MOOV, l’utilisateur devra préalablement remplir le
formulaire d’inscription accessible via ce lien : https://forms.gle/LxkMWVHP59DEfysTA
L’utilisateur devra obligatoirement renseigner et fournir les informations suivantes :
Civilité,
Nom et Prénom,
Date de naissance,
Numéro de téléphone mobile,
Commune de résidence
Adresse email,
Une copie conforme de sa carte nationale d’identité française en cours de validité ou une copie conforme de son passeport français ou émis par un pays de l’Union Européenne en cours de validité, ou une copie conforme de sa carte de séjour/résident dûment émise par les autorités françaises en cours de validité, ou enfin, une copie conforme de son passeport hors Union Européen accompagné de la preuve d’entrée dans l’Union Européenne ;
Les copies conformes devront être parfaitement lisibles et non raturées afin de permettre la confirmation des
informations indiquées par l’utilisateur et la vérification de l’authenticité des documents dont la copie est ainsi adressée.
L’utilisateur est tenu de créer son compte sur l’APPLIREV et de choisir un mot de passe permettant l’accès à son application et sa sécurisation
Pour pouvoir louer des véhicules, l’utilisateur est tenu de justifier d’une assurance responsabilité civile.
Pour pouvoir louer des véhicules, l’utilisateur est tenu d’indiquer les informations relatives à une carte bancaire, en cours de validité jusqu’à la fin de la durée de location et émise à ses nom et prénom, permettant ultérieurement le paiement des sommes facturées au titre du service TERR’MOOV. Seules les cartes bancaires des réseaux Visa et Mastercard sont acceptées. Les cartes bancaires prépayées, les cartes bancaires dites « virtuelles », ainsi que les cartes bancaires à autorisation systématique ne sont pas acceptées comme moyen de paiement. En sauvegardant les informations relatives à une carte bancaire et en acceptant le paiement à l’aide de ce moyen, l’utilisateur autorise le prélèvement sur ladite carte bancaire de tous les frais, coûts forfaitaires et, le cas échéant les pénalités contractuelles, payables en application des Conditions Générales.
L’utilisateur est tenu de maintenir ses informations à jour, telles que son numéro de téléphone, son adresse email, et les autres informations disponibles sur son compte personnel pouvant affecter le respect par l’utilisateur des conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus, y compris et de façon non limitative, toute modification ou suspension de son permis de conduire.
Seuls les utilisateurs qui remplissent les conditions d’éligibilité et qui fournissent les documents et informations énoncés ci-dessus peuvent voir leur inscription au service TERR’MOOV validée afin d’user du service TERR’MOOV en réservant un véhicule, à l’exclusion de tout autre tiers en ce compris les anciens utilisateurs préalablement inscrits au service TERR’MOOV et dont l’inscription a été résiliée pour quelque motif que ce soit.
Une fois le formulaire de demande d’inscription rempli et les pièces justificatives fournies la demande d’inscription et les documents et informations transmis sont examinés. Si la demande d’inscription est conforme aux conditions d’éligibilité mentionnées dans les présentes Conditions Générales, l’inscription de l’utilisateur est validée dans un délai maximum de trois (3) jours hors week-ends et jours fériés. L’utilisateur sera informé de la validation de son inscription par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par l’utilisateur dans le formulaire de demande d’inscription.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ne respecterait pas les conditions d’inscription et d’utilisation du service TERR’MOOV, ou dans l’hypothèse où les documents adressés ne permettraient pas de confirmer l’exactitude des informations indiquées, son inscription au service TERR’MOOV pourrait être refusée. L’utilisateur sera informé du refus par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par l’utilisateur dans le formulaire de demande d’inscription.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales, son accès au service TERR’MOOV pourra être suspendu par WIMOOV. L’utilisateur sera informé par courriel de la suspension de son Compte Personnel et de son accès au service TERR’MOOV. En cas d’impayés, et jusqu’au complet paiement du prix, l’utilisateur sera dans l’impossibilité de réserver un véhicule ou de prendre possession d’un véhicule déjà réservé.
A défaut de complet paiement du prix dans les quarante-huit (48) heures suivant l’envoi de l’email, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée à l’utilisateur à l’adresse indiquée dans le Compte Personnel. Le paiement effectif et complet des sommes dues devra intervenir au plus tard huit (8) jours après l’envoi de cette mise en demeure.
L’utilisateur peut mettre fin à son inscription pour tout motif en contactant l’équipe TERR’MOOV par email à l’adresse terrmoov.idf@wimoov.org. L’équipe procède alors à la résiliation de l’inscription de l’utilisateur, dans un délai 10 jours à compter de la date de réception de l’email de demande de résiliation, et sous réserve que l’utilisateur se soit acquitté de toutes les sommes dues au titre du service TERR’MOOV.
WIMOOV pourra résilier de plein droit l’inscription de l’utilisateur au service TERR’MOOV, avec effet immédiat au jour de l’envoi du courriel dans les cas suivants : Non-paiement par l’utilisateur de toute somme impayée, due à Terr’Moov, au titre d’une réservation ou d’une location, selon les modalités prévues à l’article 2.3.4 ci-dessus ; Manquement de l’utilisateur à son obligation de fournir des informations conformes à la réalité ou communication par l’utilisateur de copies non conformes de documents originaux ou de copies falsifiés ; Manquement de l’utilisateur à son obligation d’informer WIMOOV de toute modification des informations communiquées lors de son inscription, ou de toute modification de sa situation pouvant affecter le respect par l’utilisateur des conditions d’éligibilité mentionnées à l’Article 2.1, y compris et de façon non limitative, toute modification concernant la validité de son permis de conduire, et toute modification du nombre de points ou des autorisations de son permis de conduire ; Endommagement du véhicule du fait d’une utilisation non-conforme aux Conditions Générales et notamment à l’article 5.1.4 ; Survenance d’un accident impliquant le véhicule TERR’MOOV loué par l’utilisateur au titre duquel l’utilisateur est déclaré responsable, y compris partiellement ; Survenance de deux ou plusieurs accidents, vandalismes ou vols impliquant, ou relatifs à, des véhicules TERR’MOOV loués par l’utilisateur.
WIMOOV tiendra l’utilisateur informé de la résiliation de son inscription au service TERR’MOOV par l’envoi d’un courriel aux adresses renseignées sur le formulaire. Aucun frais ne sera remboursé à l’utilisateur en cas de résiliation. La résiliation entraînera l’expiration de toute réservation ou de toute location en cours, et entraînera l’obligation pour l’utilisateur de restituer le véhicule et ses Accessoires, au plus tard à la date effective de la résiliation. Les réservations
validées par l’utilisateur préalablement à la date de résiliation mais non encore commencées seront annulées de plein droit et ne donneront pas lieu à une quelconque facturation.
ARTICLE 3. RESERVATION EN LIGNE
Il s’agit d’un service de location en libre-service permettant la location de véhicules pour une durée allant de une (1) heure à cinq (5) jours.
La location débute au moment du retrait effectif du véhicule et se termine quand il est remis à son emplacement
d’origine.
L’utilisateur peut louer un véhicule auprès de TERR’MOOV en le réservant préalablement sur l’application APPLIREV. Les réservations sont toujours nécessaires et doivent être finalisées préalablement à la prise en main du véhicule.
Pour réserver un véhicule, l’utilisateur doit :
Etre préalablement inscrit au service TERR’MOOV, son inscription ayant été dûment validée et les documents nécessaires adressés lors de l’inscription étant toujours valides, le permis de conduire fourni lors de l’inscription étant valide pour le type de véhicule que l’utilisateur souhaite réserver ;
Etre authentifié sur l’application APPLIREV à l’aide de son mot de passe ;
Avoir renseigné dans son Compte Personnel les informations relatives à une carte bancaire en cours de validité et toujours valide à la date de fin réelle de la réservation. En cas de carte bancaire expirée ou invalide, l’utilisateur ne pourra pas effectuer de nouvelle réservation, ni démarrer un véhicule préalablement loué, jusqu’au renseignement de nouvelles informations valides.
L’utilisateur peut réserver tout véhicule disponible tel qu’indiqué sur l’application APPLIREV. L’utilisateur peut réserver un véhicule disponible jusqu’à soixante-douze heures (72H) à l’avance, et au plus tard cinq (5) minutes avant la date et l’heure de départ. Les véhicules disponibles peuvent être réservés vingt- quatre (24) heures sur vingt- quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).
Pour réserver un véhicule, l’utilisateur doit choisir l’emplacement, le type de véhicule (Vélo ou quadricycle AMI CITROEN), la date et l’heure de début de réservation, et la durée. Une liste de véhicules disponibles est proposée à l’utilisateur au regard des critères de sa recherche. Les véhicules disponibles sont localisés.
La liste des résultats de véhicules disponibles affiche une estimation du prix de la location pour chaque véhicule disponible proposé à la location.
Le montant final facturé par APPLIREV à l’utilisateur en fin de location peut être supérieur au prix affiché lors de la validation de la réservation du véhicule par l’utilisateur, en cas de frais supplémentaires générés à l’occasion de la location, du fait de l’utilisateur, à savoir retard dans la restitution du véhicule, frais relatifs à l’état du véhicule ou aux dommages portés au véhicule, amendes et contraventions. Le montant de chacun de ces frais est précisé dans les « Conditions tarifaires » indiquées en Annexe 1, applicables au jour de la location du véhicule.
WIMOOV ne pourraêtre tenu pour responsable en cas d’indisponibilité ponctuelle à la réservation d’un modèle
de véhicules spécifique sur l’application APPLIREV.
Si un véhicule correspondant aux critères de recherche indiqués par l’utilisateur est disponible, l’utilisateur peut valider sa réservation. Dès la validation de sa réservation par l’utilisateur, un courriel de confirmation de sa réservation lui est adressé.
Toute réservation est nominative et non transmissible. Seul l’utilisateur inscrit au service est autorisé à conduire ou utiliser le véhicule réservé.
Pour les véhicules loués auprès de TERR’MOOV de type AMI CITROEN (catégorie T0), le conducteur autorisé par TERR’MOOV remplissant les conditions définies au présent contrat doit, à tout le moins, être titulaire du Brevet de Sécurité Routière Quadricycle OU PERMIS AM OU Justifier d’une attestation de fin de conduite accompagnée ou bien être titulaire du Permis B.
Toute annulation ou modification de réservation peut être faite par l’utilisateur 24h avant l’heure de début de sa réservation. En cas de modification, l’utilisateur doit valider à nouveau sa réservation et les conditions générales en vigueur. Au-delà des 24 heures aucune annulation ne sera permise.
Si l’utilisateur ne se présente pas pour démarrer sa location du véhicule, la location sera facturée, sans exception, pour la durée initialement prévue lors de la réservation.
Toute demande de prolongation postérieure à l’heure de restitution initialement prévue lors de la réservation
entraînera une facturation telle que prévue dans la grille tarifaire, en fonction de la durée effective de location.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, TERR’MOOV ne serait pas en mesure de mettre à disposition de l’utilisateur le modèle de véhicule spécifié dans la réservation confirmée auprès de l’utilisateur, TERR’MOOV fera tous ses meilleurs efforts pour proposer un véhicule de modèle similaire en remplacement du véhicule initialement
affecté.
En cas d’absence de véhicule de modèle similaire, TERR’MOOV contactera l’utilisateur le plus rapidement possible, par e-mail ou par téléphone pour lui confirmer l’annulation sans frais de sa réservation
ARTICLE 4. MISE A DISPOSITION, PRISE EN MAIN ET RESTITUTION DU VEHICULE
TERR’MOOV loue à l’utilisateur un véhicule en bon état d’entretien et assurés. Les véhicules électriques ou
dotés d’assistances électriques sont équipés d’un câble de recharge.
Les véhicules sont mis à disposition des utilisateurs à une adresse spécifique, sur des places de
stationnement précises et à partir de l'heure de départ telle qu’indiquée dans la réservation.
L’utilisateur doit prendre possession et restituer véhicule réservé au lieu et à l’heure indiqués au préalable lors
de sa réservation.
Pour commencer la location du véhicule réservé, l’utilisateur doit se munir de son smartphone compatible avec les exigences techniques de l’application APPLIREV, sur lequel il a préalablement téléchargé l’application APPLIREV. L’utilisateur prend en charge tout coût de transmission de données payable à son prestataire de services mobiles. L’utilisateur doit démarrer l’application APPLIREV et s’authentifier sur son Compte Personnel. Il peut alors déverrouiller l’accès au véhicule réservé, à partir de l’heure de début de sa réservation.
Avant le démarrage du véhicule, il est procédé à un état des lieux du véhicule selon les modalités suivantes :
Après déverrouillage du véhicule via l’application APPLIREV, avant le démarrage du véhicule loué, l’utilisateur devra procéder à l’état des lieux extérieur et intérieur du véhicule en suivant les étapes décrites dans l’application APPLIREV. L’utilisateur s’engage à réaliser quatre (4) photographies pour un véhicule type AMI CITROEN , vitres obligatoirement fermées (Gauche/droite/face/arrière/intérieur) et deux (2) photographies pour un Vélo électrique, sous l’angle requis par l’application APPLIREV, en entier, et à une distance raisonnable permettant de distinguer clairement l’ensemble du véhicule ainsi que la plaque d’immatriculation.
L’utilisateur pourra être tenu responsable des éventuels dégâts s’il utilise une photographie floue, mal cadrée
ou ne correspondant pas au véhicule loué.
Si l’utilisateur déclare un dommage, il lui sera demandé de prendre une ou plusieurs photographies
supplémentaires dudit dommage, à une distance et sous un angle permettant de distinguer clairement ce dégât.
L’utilisateur devra ensuite noter de 1 à 5 l’état extérieur, puis l’état intérieur du véhicule, sur l’application APPLIREV. La note 5 signifie que le véhicule est en bon état de propreté et que le véhicule ne présente pas de dommage. La note 1 signifie que le véhicule est en très mauvais état de propreté et/ou présente des dommages significatifs.
L’utilisateur est toujours tenu de vérifier la présence des accessoires indispensables à la mise en circulation effective du véhicule Citroën AMI, à savoir :
Les clés ou tout autre dispositif de démarrage du véhicule,
L’attestation d’assurance,
Le certificat d’immatriculation,
Le formulaire de constat européen d’accident (constat amiable),
Le manuel d’utilisation du véhicule,
Le kit de sécurité (gilet et triangle),
Le câble de recharge en cas de véhicule électrique ou hybride rechargeable
L’utilisateur est tenu de signaler via l’application APPLIREV tout témoin d’alerte restant allumé une fois le véhicule démarré, tout indice de fuite près du véhicule, bruits suspects, défaut d’éclairage ou de signalisation, y compris si ces éléments surviennent pendant l’utilisation du véhicule. En cas d’urgence (témoin d’alerte rouge), ou en cas de doute, il contactera l’équipe TERR’MOOV concernant les locations en libre-service.
A l’exception des désordres ou manquements signalés expressément à l’occasion de l’état des lieux par l’utilisateur ou lors du démarrage du véhicule, l’utilisation du véhicule par l’utilisateur vaut validation des points suivants, au moment de la prise en main du véhicule :
L’ensemble des Accessoires lui ont été fournis, et notamment les câbles de recharge concernant les véhicules électriques,
Le véhicule est dans un bon état de propreté et de fonctionnement,
La jauge de la charge de la batterie affiche un niveau compatible avec l’utilisation qu’il projette de faire.
En l’absence de réserves, l’utilisateur sera présumé avoir accepté le véhicule dans l’état indiqué dans l’état des lieux, le véhicule sera réputé en bon état de fonctionnement et muni de tous ses Accessoires. Les éventuelles réclamations concernant des défauts ou dégradations apparents qui n’auront pas été signalés par l’utilisateur au moment de la prise en main du véhicule ne seront pas prises en compte. L’utilisateur sera redevable de tous les écarts constatés par rapport à cet état des lieux sauf à ce qu’il rapporte la preuve qu’il n’est pas responsable.
Le véhicule doit être restitué à la date et à l’horaire convenus lors de la réservation. En cas de restitution du
véhicule postérieure, l’utilisateur sera facturé en supplément selon les modalités décrites dans l’article 6 ci-après et dans l’Annexe 1 des Conditions Générales. En cas de restitution anticipée du véhicule, l’utilisateur sera facturé de la totalité de la période de location initialement prévue, conformément au montant indiqué dans la grille tarifaire.
Le véhicule doit être systématiquement restitué à l’emplacement de stationnement tel que désigné par la confirmation de la réservation, correctement garé sur une place spécifiquement attribuée, les portes verrouillées et les vitres fermées, les phares et les lumières éteints. Les véhicules électriques doivent impérativement être branchés sur la borne de recharge.
Si l’emplacement désigné est bloqué par un autre véhicule ou autrement inutilisable, l’utilisateur devra en informer immédiatement l’équipe TERR’MOOV, des instructions lui seront données sur le nouvel emplacement où le véhicule peut être légalement stationné. Tout stationnement illégal peut entraîner une pénalité/amende qui est de la responsabilité de l’utilisateur.
Sous réserve des mentions portées dans l’état des lieux lors de la prise en mains du véhicule, l’utilisateur s’engage à restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement et de carrosserie, vitres fermées avec tous les pneumatiques en bon état, accompagné de tous les accessoires présents au moment de la prise en mains, et parfaitement propre. En cas de restitution d’un véhicule anormalement sali pendant la durée de la location (miettes, mégots, poils d’animaux, papiers…), des frais de nettoyage seront déduits du dépôt de garantie conformément aux conditions tarifaires énoncées en Annexe 1.
La clé, ou tout autre dispositif de démarrage du véhicule, le câble de recharge et tout accessoire doivent être remis, à la fin de la location, à leurs positions de stockage respectives désignées dans le véhicule. L’utilisateur doit immédiatement tenir informé l’équipe TERR’MOOV de tout problème rencontré. A défaut, l’utilisateur pourrait se voir facturer des frais supplémentaires pour tout remplacement rendu ainsi nécessaire, et plus généralement, pour le remplacement de tout élément manquant du véhicule lors de sa restitution et non signalé comme manquant préalablement au démarrage, à l’occasion de l’état des lieux du véhicule.
Les effets personnels de l’utilisateur, et des passagers du véhicule sont placés sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Un dispositif de géolocalisation embarqué dans les véhicules en libre-service pourra être activé automatiquement, ou à la demande, dans les cas suivants :
Lors de la prise et de la restitution du véhicule, afin de s’assurer qu’elles sont effectuées à l’endroit
contractuellement convenu,
En cas de :
Perte ou vol du véhicule, afin de le retrouver dans les meilleurs délais,
Panne ou accident, afin d’intervenir, dans les meilleurs délais, sur le lieu précis de la panne ou de l’accident.
ARTICLE 5. UTILISATION
L’utilisateur s’engage à respecter chacune des dispositions des présentes Conditions Générales et notamment à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, correspondant au type de véhicule loué, et en conformité avec les lois et règlements applicables en France et notamment le Code de la route ainsi qu’avec toutes les lois et règlements en vigueur dans le pays d’utilisation du véhicule.
L’utilisateur a la garde du véhicule au sens de l’article 1242 du Code civil. Par conséquent, il s’engage à en assurer l’usage, la direction et le contrôle, de manière raisonnable et notamment à ne pas conduire le véhicule s’il est dans un état susceptible d’affecter sa vigilance ou son aptitude à la conduite du véhicule, notamment sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de drogues, ou de toute substance ou traitement médical, à préserver la sécurité et l’intégrité des passagers et des autres usagers de la voie publique, à ne pas désactiver les airbags à moins que cela soit rendu nécessaire par l’installation de dispositifs spécifiques au transport d’enfants (siège-auto, rehausseur…) conformément aux préconisations du fabricant, auquel cas ils devront impérativement être activés de nouveau avant la restitution du véhicule.
L’utilisateur s’engage à faire un usage normal du véhicule, en conformité avec sa destination, et s’interdit d’utiliser le véhicule notamment :
A toutes fins illicites ;
Pour le transport de passagers et/ou des marchandises à titre commercial et/ou onéreux ;
Pour le transport d’enfants ou de bébés sans dispositif adéquat et correctement installé conformément aux instructions du fabricant du véhicule ;
Pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet
Pour le transport d’objets et d’équipements extérieurs, tels que les porte-vélos ou barres de toit ;
En dehors des voies praticables ou adaptées aux véhicules (et plus particulièrement pour les véhicules électriques)
;
Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, etc.) qui, en
raison de leur état ou de leur odeur peuvent salir et/ou endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le véhicule à nouveau ;
Pour participer à des courses automobiles, des rallyes ou toutes autres compétitions ainsi que pour leurs essais ;
Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;
Pour l’apprentissage de la conduite ;
Pour le transport d’un nombre de passagers qui dépasse la capacité du véhicule figurant sur sa carte grise, ou le transport de bagages ou d’autres objets qui pourrait entraîner la surcharge du véhicule, en poids et/ou en volume ;
Pour le transport d’animaux autres que des animaux de compagnie.
Il est strictement interdit à l’utilisateur et à tous les passagers de fumer et/ou de vapoter à bord du véhicule.
Hors des périodes de conduite, l’utilisateur est tenu de sécuriser (verrouillage complet y compris fermeture des fenêtres) et stationner le véhicule dans des zones de stationnement autorisé.
L’utilisateur est autorisé à conduire le véhicule uniquement dans les pays autorisés par l’assureur du véhicule. Les pays autorisés sont indiqués sur l’attestation d’assurance du véhicule.
Il est strictement interdit à l’utilisateur de procéder à une quelconque intervention sur le véhicule, de réparer, de modifier, de peindre ou de changer tout élément du véhicule, en totalité ou en partie, sous réserve du changement de pneu rendu nécessaire du fait d’une crevaison auquel cas le pneu crevé devra être conservé dans le coffre du véhicule. A défaut, l’utilisateur pourra se voir facturer les frais engagés, nécessaires à la remise en état du véhicule.
S’agissant de véhicules 100% électriques, le client a la stricte obligation de brancher, à la restitution, le dit
véhicule sur la source de fourniture électrique prévue à cet effet
Les véhicules électriques AMI CITROEN sont loués avec des équipements permettant leur recharge (le câble de recharge intégré et non dissociable du véhicule).
Avant toute utilisation, l’utilisateur doit vérifier que le câble de recharge est présent. En cas d’absence du câble, l’utilisateur devra en informer immédiatement l’équipe TERR’MOOV.
Les véhicules électriques sont des véhicules silencieux et ne sont donc pas entendus ou perçus par les autres usagers de la route ou piétons. L’utilisateur doit donc conduire en conséquence et être très vigilant.
L’utilisateur s’engage à respecter les instructions d’utilisation et de charge de la batterie incorporée dans le véhicule électrique qui figurent dans le manuel d’utilisation du véhicule et de sa batterie. L’utilisateur déclare notamment avoir bien noté que la charge doit être effectuée sur des bornes prévues à cet effet.
L’utilisateur reconnaît qu’en aucun cas, il ne doit utiliser un matériel de charge ne respectant pas les préconisations du constructeur, ou charger le véhicule à partir d’une installation non équipée d’un matériel de charge respectant les préconisations du constructeur qui figurent dans le manuel d’utilisation du véhicule et de sa batterie.
L’utilisateur devra restituer les équipements de recharge en bon état d’apparence et de fonctionnement. A défaut, les éventuels frais de remise en état du véhicule, des accessoires l’accompagnant et le cas échéant, des équipements de recharge seront mis à la charge de l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable des conséquences d’une utilisation de la batterie non conforme à sa destination, aux préconisations du constructeur, aux dispositions légales, contractuelles ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales, le cas échéant.
L’utilisateur peut recharger à ses frais le véhicule électrique sur toute source appropriée. En revanche, la recharge sur la borne indiquée dans la réservation, dédiée au véhicule loué, est incluse dans le tarif de location.
ARTICLE 6. TARIFICATION / FACTURATION / PAIEMENT
La location est facturée à l’utilisateur conformément aux conditions tarifaires renseignées en Annexe 1 et sur la base du montant indiqué aux termes de la confirmation de la réservation, ou, le cas échéant, de la confirmation de toute modification et/ou prolongation, adressée à l’utilisateur.
Par exception à l’article 6.1.1., des conditions tarifaires spécifiques peuvent être applicables localement aux utilisateurs du fait de certaines municipalités ou d’autres entités administratives. Elles sont alors précisées à l’utilisateur dès le début de sa réservation.
Le montant facturé à l’issue de la location d’un véhicule est calculé, une fois le véhicule restitué, en fonction des données suivantes : la durée effective de location, la durée du dépassement horaire éventuel.
La facturation est établie lors de la réservation. Les données recueillies par l’application APPLIREV concernent les véhicules loués en libre-service. En cas de contestation par l’utilisateur de ces données, il lui appartient d’en informer sans délai l’équipe TERR’MOOV puis d’adresser toute information et tout document relatif à la location et nécessaires ou utiles à l’identification de la contestation.
En plus de ce montant relatif à la location du véhicule, l’utilisateur s’engage, en outre, à s’acquitter de toutes les sommes suivantes :
Les contraventions et toute autre somme due au titre des infractions au code de la route du fait de l’utilisation du véhicule ;
Le cas échéant, les frais supplémentaires (ex : frais de nettoyage, frais de gestion du paiement des amendes et
contraventions, dépassement de la durée de location…) tels que stipulés en Annexe 1.
Sauf exception validée par Wimoov, les cas de figure suivants ne peuvent pas donner lieu à un remboursement, ni à un ajustement de tarif :
Durée d’utilisation du véhicule inférieure à la durée de réservation du fait du retard dans la prise du véhicule,
Retour anticipé du véhicule
Conformément à l’article 2.2 ci-dessus, l’utilisateur doit obligatoirement renseigner les coordonnées d’une carte bancaire valide pour pouvoir effectuer une réservation. Il doit avoir renseigner : le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme visuel, les nom et prénom exacts du titulaire de la carte.
Les coordonnées de la carte bancaire renseignées sont destinées à réaliser la transaction et le paiement électronique sécurisé de la location du véhicule. En communiquant ses coordonnées de carte bancaire, l’utilisateur accepte par avance et sans condition d’être débité du montant de la location tel que facturé conformément à l’article 6.2 ci- dessus.
Les coordonnées de la carte bancaire renseignées sont saisies sur un module sécurisé. Elles sont cryptées et protégées
contre l’interception de tiers.
Deux transactions seront effectuées :
Blocage de la provision carte d’un montant de trois cent cinquante (350) euros pour les AMI CITROEN, et deux cent cinquante euros (250€) pour LES VELOS, correspondant au dépôt de garantie forfaitaire, destiné à couvrir le règlement des frais éventuellement chiffrés et facturés postérieurement à la fin de la location (réparations, franchises, pénalités, frais de dossier générés par la gestion des incidents, …). Ce montant pourra être intégralement débité en cas de non restitution du véhicule ou de problèmes incombant à l’utilisateur.
Un prélèvement bancaire du montant total de la location tel qu’indiqué à l’utilisateur lors de la validation puis
de la confirmation de sa réservation.
ARTICLE 7. ASSURANCES ET RESPONSABILITE
L’utilisateur est responsable de tout manquement aux présentes Conditions Générales, que ce manquement soit de son propre fait, acte ou omission. L’utilisateur supportera toutes les conséquences de son manquement, quelles qu’elles soient, à son égard, à l’égard de WIMOOV et/ ou à l’égard de tout tiers, et indemnisera WIMOOV, et/ou tout tiers impliqué, de tous les dommages directs ou découlant de son propre fait, acte ou omission.
Assurance responsabilité civile : Sous réserve de l’application des exclusions légales prévues par les articles R 211.2 et suivants du Code des Assurances, le véhicule est assuré en Responsabilité Civile par TERR’MOOV en sa qualité de propriétaire du véhicule, conformément à l’article L 211.1 du Code des Assurances.
De l’heure de début de location jusqu’au moment où le véhicule est restitué, verrouillé, à son emplacement désigné, l’utilisateur est responsable du véhicule et de ses accessoires. Il en assume la pleine et entière garde depuis la prise en mains du véhicule jusqu’à sa restitution effective, et ce y compris en cas de retard, de dommages ayant une cause accidentelle ou indéterminée, sauf si l’utilisateur peut rapporter la preuve de son absence de faute.
L’utilisateur est également responsable des dommages éventuels constatés si l’état des lieux et les photographies réalisées ne sont pas conformes telles que décrites dans les articles 4.3. et 4.4 ci-dessus.
Wimoov met à disposition le véhicule permettant à l’utilisateur d’être couvert par sa compagnie d’assurance. Seul l’utilisateur conducteur ayant loué le véhicule peut se prévaloir de la qualité d’assuré. Les biens personnels ne sont pas assurés, il est donc conseillé de ne rien laisser dans le véhicule. Les personnes transportées dans le véhicule seront considérées comme des tiers par rapport au conducteur. A ce titre, elles sont couvertes par la garantie responsabilité civile du conducteur fautif.
En cas d’accident, panne, dégradation ou vol :
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de Wimoov et notamment à déclarer sans délai à Wimoov tout accident, panne, dégradation, vol, tentative de vol ou incendie, même partiel.
Wimoov décline toute responsabilité et ne remboursera pas l’utilisateur si celui-ci engage des frais sans en avoir avisé Wimoov, sauf cas de force majeure.
Sauf en cas de besoin d’intervention de dépanneuse ou d’impossibilité avérée de déplacement du véhicule, l’utilisateur se doit de ramener le véhicule, par ses propres moyens, sur le lieu de mise à disposition.
A défaut de paiement par l’utilisateur des sommes dues suite à un des évènements précités, le dépôt de garantie pourra être utilisé.
L’utilisateur se doit de compléter le constat d’assurance en portant les mentions suivantes :
Propriétaire : WIMOOV IDF, 6 rue de l’asile Popincourt 75011 Paris
Société d’assurance : MACIF pour les vélos
Société d’assurance : MAIF pour les citröen AMI
Il transmet ce constat dans un délai de deux (2) jours ouvrables à Wimoov afin que Wimoov puisse dans les délais légaux (5 jours ouvrables) transmettre le dossier à la compagnie d’assurance qui procèdera à son instruction et à la désignation d’un expert. L’utilisateur devra alors se rendre disponible pour accomplir toutes les démarches relatives à l’instruction de ce dossier accident (rendez-vous expert, dépôt de plainte …). La compagnie d’assurance désignera par courrier et après expertise la responsabilité du conducteur (soit celle de l’utillisateur, soit celle de la partie adverse). En cas de responsabilité établie de l’utillisateur, Wimoov facturera le montant de la franchise appliquée par l’assurance à l’utilisateur. La franchise appliquée est disponible en annexe 1. Si l’utilisateur n’est pas responsable, aucune franchise ne sera appliquée par l’assurance.
Toute dégradation due à une mauvaise utilisation du véhicule sera à la charge de l’utilisateur.
Celui-ci ne pourra réclamer de dommages et intérêts en cas d’immobilisation du véhicule, dans le cas de réparations rendues nécessaires en cours de mise à disposition.
Le véhicule pourra être immobilisé sans remplacement le temps d'effectuer l'entretien courant ou d'éventuelles réparations nécessaires à son maintien en bon état de marche.
Wimoov fera ses meilleurs efforts pour fournir un autre véhicule au Bénéficiaire en cas d’immobilisation du véhicule dont l’utilisateur ne serait pas responsable. Les jours de mise à disposition payés à l’avance par l’utilisateur pendant lesquels celui-ci n’aurait pas pu utiliser le véhicule lui seront remboursés par Wimoov à la fin du Contrat.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, l’utilisateur est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route. L’utilisateur est responsable pénalement des infractions commises lors de la conduite du véhicule conformément aux articles L. 121-1 et L.221-2 du Code de la Route.
Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement (notamment d’une mise en fourrière) ou autres, établis pour le véhicule seront à la charge de l’utilisateur. En cas d’accident ou de constatation de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de tout autre produit illicite, Wimoov se décharge de toute responsabilité et se réserve le droit de :
Porter plainte auprès des autorités compétentes,
Obtenir réparations des dommages subis,
Exiger la restitution immédiate du véhicule.
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de désigner le conducteur ayant commis une infraction. Ainsi, dès réception de l’avis de contravention, Wimoov entreprendra les démarches de désignation du conducteur auprès de l’administration.
L’utilisateur est tenu de procéder à un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans les meilleurs délais et de transmettre copie de la plainte à Wimoov. L’utilisateur devra alors se rendre disponible pour accomplir toutes les démarches relatives à l’instruction de ce dossier vol (rendez-vous expert, dépôt de plainte…). La compagnie d’assurance désignera par courrier le montant de la franchise retenue, laquelle sera à la charge de l’utilisateur.
ARTICLE 8. RESPONSABILITES DE WIMOOV
WIMOOV sera responsable conformément aux dispositions légales dans le cas de dommages causés intentionnellement ou en cas de négligence grave de WIMOOV, ou de leurs préposés. Aucune disposition des
présentes Conditions Générales n’est susceptible d’affecter les dispositions légales d’ordre public protégeant l’utilisateur en sa qualité de consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures de l’utilisateur survenant du fait de la négligence ou de manœuvres frauduleuses de WIMOOV ou de ses préposés.
WIMOOV ne pourra pas être tenus responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations aux termes des Conditions Générales lorsqu’elle sera imputable soit à l’utilisateur, soit en cas de force majeure, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat.
WIMOOV ne saurait être responsable en cas de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet à l’occasion de l’inscription de l’utilisateur au service ou à l’occasion de son utilisation, résultant notamment d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une coupure de réseau, d’une suspension ou de tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service TERR’MOOV ou de l’impossibilité d’accès au Site Internet ou à l’application APPLIREV pour quelque cause que ce soit, ainsi que de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion de l’utilisateur au Site Internet https://wimoov.org ou à l’application APPLIREV . WIMOOV fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès en ligne sans interruption au service TERR’MOOV. Cependant, pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour de l’application ou du Site Internet https://wimoov.org permettant l’accès au service TERR’MOOV, WIMOOV se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès en ligne au service TERR’MOOV, même sans en informer individuellement l’utilisateur. WIMOOV fera ses meilleurs efforts pour, au préalable, en tenir informés les utilisateurs par tout moyen.
L’utilisateur reconnaît expressément que WIMOOV, et ses employés, ne pourront être tenus pour responsables du fait des éventuels dommages indirects de quelque nature que ce soit, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où WIMOOV aurait été informée d’un tel risque), résultant de la réservation du véhicule, de son utilisation et du paiement en ligne de la location.
WIMOOV ne pourra être tenu responsable pour les pertes, dommages ou retards résultant de la perte ou du vol du smartphone de l’utilisateur, permettant le verrouillage et le déverrouillage des portes du véhicule, et de l’utilisation frauduleuse de ce smartphone par un tiers.
Aucune responsabilité ne pourra être encourue par WIMOOV, en cas d’impossibilité de prendre contact avec l’utilisateur due à une absence de mise à jour par ce dernier des informations de son Compte utilisateur requises à l’Article 2 des Conditions Générales.
TERR’MOOV est seul responsable à l’égard de l’utilisateur de la bonne exécution du service TERR’MOOV à l’occasion de la location d’un véhicule réservé. Tous dommages ou contestations pouvant survenir à l’occasion de la location du véhicule que l’utilisateur aura effectuée auprès du Loueur doivent être portés à l’encontre de ce dernier.
ARTICLE 9. MAINTENANCE / PROPRETE / ASSISTANCE
TERR’MOOV aura la responsabilité de toute opération de maintenance d’urgence ou planifiée sur les véhicules dont il est propriétaire. Le service de nettoyage à la fois intérieur et extérieur. Toutefois, l’utilisateur est responsable du maintien de la propreté générale du véhicule et s’engage à alerter TERR’MOOV de toute anomalie relative à la sécurité de conduite, aux performances du véhicule, ou si un nettoyage est nécessaire.
En cas de besoin, l’utilisateur peut contacter TERR’MOOV. En cas d’accident corporel, TERR’MOOV pourra contacter les services d’urgence ainsi que les services de police ou de gendarmerie, si l’utilisateur ne l’a pas déjà fait. L’utilisateur a également la possibilité d’appeler le service d’assistance de l’assureur du véhicule dont le numéro de téléphone est disponible dans le véhicule conformément aux termes de l’article
7.6 des Conditions Générales.
En cas de panne ou d’accident immobilisant le véhicule, la facturation de la location prendra fin dès la prise de contact par l’utilisateur avec TERR’MOOV au 06.08.72.58.52. L’équipe TERR’MOOV pourra, suivant la situation et à sa seule discrétion, proposer une solution à l’utilisateur afin que celui-ci puisse poursuivre son trajet.
Dans le cas où l’intervention d’un dépanneur est requise, l’utilisateur est tenu de sécuriser le véhicule et de rester à proximité du véhicule jusqu’à l’arrivée du dépanneur, ce délai ne pouvant dépasser quatre-vingt-dix (90) minutes. WIMOOV pourra suspendre immédiatement et sans préavis l’inscription de l’utilisateur au service TERR’MOOV en cas de non-respect de cette obligation par l’utilisateur.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Wimoov pour la gestion de ses usagers. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact-rgpd.emploi@groupe- sos.org
Wimoov conserve les données personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, sauf si un délai plus long est nécessaire pour que nous puissions respecter nos obligations légales (liées notamment aux conventions de financement) ou pour établir, exercer ou défendre un droit en justice, ou encore pour servir nos intérêts légitimes.
ARTICLE 12. LITIGES
En cas de litige et après tentative de solution à l’amiable, chaque partie aura la possibilité de recourir à la
procédure judiciaire de droit français.
L’Annexe suivante fait partie intégrante des présentes Conditions Générales :
Annexe 1 :
CONDITIONS TARIFAIRES DE LOCATION DE VEHICULES TERR’MOOV
et Frais supplémentaires
A partir du 1er novembre 2024
TARIF DE LOCATION
Le tarif de location se compose de :
Un montant forfaitaire calculé en fonction de la durée de votre location,
Le tarif de location dit « social » est accessible dans les cas suivants, sur présentation d’un justificatif :
Jeunes de moins de 26 ans
Bénéficiaires du RSA
Apprenti(e)/Alternant (e)
Demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Le tarif de location comprend :
L’assurance responsabilité civile au tiers, ne se substituant aucunement à la responsabilité civile du locataire dont il pourra fournir attestation pour tout acte locatif.
Le carburant, (Ici, fourniture électrique dans la mesure où les véhicules mis à disposition ne sont pas thermiques)
Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment :
La réparation de dommages causés au véhicule,
La perte ou le vol du véhicule et/ou des clés.
MONTANT DES FRANCHISES PAR MODELE EN € TTC
Vélo à assistance électrice 188€
Citroën AMI 380€ pour les catastrophes naturelles 150€ en cas de d’accident
SUPPLEMENTS
Tous les tarifs ci-dessous s’entendent en euros TTC, et seront retenus sur le cautionnement initial
Retard à la restitution du véhicule : Si le véhicule n’est pas restitué à son lieu d’emprun à l’horaire prévue, une pénalité sera
appliquée :
De 20€ quelque soit la durée du retard pour un vélo
De 35€ quelque soit la durée du retard pour le véhicule citroën AMI
Annulation possible jusque 24h avant le début de la location
Non-présentation à la date et l’heure de location prévues : 100% du montant prévu est facturé
Traitement des infractions : 50 euros par infraction
Nettoyage Niveau 1 (Extérieur) : 20 euros par location
Niveau 2 (Intérieur et Extérieur) : 40 euros par location
Non restitution du véhicule dans l’emplacement désigné : 200 euros
Perte d’un élément du kit de sécurité : 100 euros
Lettre de rappel en cas d’impayé : 10 euros
Détérioration ou retrait des stickers du véhicule : 200 euros
En cas de perte de clé ou de dispositif d’ouverture et fermeture du véhicule, l’utilisateur pourra être
facturé du montant total de réémission du dispositif
Remplacement de pièces sur les véhicules : le tarif appliqué sera celui pratiqué par le prestataire.